Condition général de ventes

Dernière mise à jour : 1 mai 2022

Les présentes conditions générales de prestation de services Clients PAMPEAT (« les Conditions Générales ») s’appliquent à toute commande de produits alimentaires à livrer ou à emporter passée par un client consommateur non-professionnel (le « Client », « vous », « votre » ou « vos ») sur le site internet.

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales avant de passer une commande sur la Plateforme. En accédant à la Plateforme et en passant une commande, vous acceptez sans réserve les dispositions des Conditions Générales et toutes conditions générales d’utilisation de la Plateforme.

PAMPEAT se réserve la possibilité de modifier les Conditions Générales à tout moment, les Conditions Générales applicables étant celles en vigueur et disponibles sur le site au jour de la passation de commande par le Client.

Si vous avez des questions au sujet de ces Conditions Générales, veuillez nous contacter à l’adresse support@pampeat.fr avant de passer une Commande. Si vous n’acceptez pas intégralement ces Conditions Générales, n’utilisez pas notre Service.

1.          DEFINITIONS

« Cas de ForceMajeure »	a le sens qui lui est attribué à l’article 13.7.
« Client »	désigne une personne (consommateur personne physique) qui effectue une Commande auprès des commerces Partenaires par l’intermédiaire de la Plateforme.
« Commande(s) »	désigne une commande effectuée par le Client auprès d’un Commerce Partenaire par l’intermédiaire de la Plateforme.
« Commande Définitive »	a le sens qui lui est attribué à l’article 0.
« Compte »	désigne le compte client créé par le Client au moment de sonInscription sur la Plateforme et qui contient ses informations personnelles, conformément à l’article 5.2.
« Conditions Générales »	désigne les présentes conditions générales de prestation de services Clients PAMPEAT.
« Délai de Livraison »	a le sens qui lui est attribué à l’article 7.1.
« Frais de Livraison »	désigne le coût de la prestation de Livraison d’une Commande à un Client qui est facturé en sus du Montant de Commande.

« Inscription »                   désigne le processus d’inscription sur la Plateforme auquel doit procéder le Client avant toute passation de Commande, conformément à l’article 5.2.

« Livraison »                      désigne l’étape de transport de la Commande entre le Commerce Partenaire

et l’adresse de livraison du Client.

« Montant de la Commande » désigne le prix total (TVA comprise) de l’ensemble des Produits figurant dans la Commande d’un Client, Frais de Livraison inclus.

« Moyen(s) de Paiement » désigne l’ensemble des moyens de paiement admis sur la Plateforme conformément à l’article 8.3.

      « Partie(s) »                      désigne PAMPEAT et/ou le Client.

« Plateforme »                  désigne le site internet de PAMPEAT sur lesquels les Services sont proposés.

« Prix »                             a le sens qui lui est attribué à l’article 8.1.1.

« Prix Total »                     a le sens qui lui est attribué à l’article 8.1.3.

« Produit(s) »                    désigne les produits alimentaires, y compris les boissons non-alcoolisées, et le cas échéant les menus proposés par les Commerces Partenaires sur la Plateforme.

« Réclamation »                désigne une réclamation ou plainte d’un Client fondée sur une non-conformité d’un ou plusieurs Produits livrés avec la Commande effectuée. Une non- conformité est notamment établie dans les cas suivants, sans limitation :

• Produit livré ne correspondant pas au Produit commandé ;
• Produit manquant ;
• Produit abîmé ;
• Produit insatisfaisant ;
• Produit mal conditionné (conditionnement non adapté, sûr ou hygiénique).

« Commerce(s) Partenaire(s) » désigne toute société qui propose des denrées alimentaires, des boissons et des produits associés et qui a conclu un accord de partenariat avec PAMPEAT.

« Service(s) »                     désigne les services exécutés par PAMPEAT tels que décrits dans les présentes Conditions Générales et qui sont composés des :

• Services d’accès à la Plateforme,
  • Services de collecte paiement.

« Service Client »               a le sens qui lui est attribué à l’article 10.1.

2.          MENTIONS LEGALES

• Les présentes Conditions Générales sont émises par THEO DECOENE, Fondateur de PAMPEAT basé au 3 clos du verger, Tressin

immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Lille sous le numéro 915 094 502 (« PAMPEAT », « nous », « notre », « nos »).

• Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : support@pampeat.fr.

3.          OBJET

• Les Services proposés de PAMPEAT consistent à vous mettre en relation avec nos Commerces Partenaires qui proposent leurs Produits sur la Plateforme et à vous permettre de leur passer une Commande. PAMPEAT agit en qualité d’agent pour le compte du Commerces Partenaire qui propose les Produits et prend les Commandes que vous passez. Une fois que vous avez passé une Commande, votre repas vous sera livré par un Partenaire de Livraison partenaire.

• LYVEAT agit en qualité de prestataire de services pour la fourniture des Services.

4.          SERVICES FOURNIS PAR PAMPEAT

PAMPEAT fournit les Services suivants au Client :

• Services d’accès à la Plateforme

PAMPEAT met à la disposition du Client sa Plateforme afin de mettre en relation les Commerces Partenaires avec le Client. Le rôle de PAMPEAT est celui d’intermédiaire pour le compte du Commerces Partenaire.

• Services de collecte de paiement

PAMPEAT met en place un service de collecte de paiement pour le compte du Commerces Partenaire. A ce titre, PAMPEAT agit en qualité d’agent de collecte des paiements réalisés par le Client pour les Commandes passées par l’intermédiaire de la Plateforme auprès du Commerces Partenaire.

• Disponibilité des Services

• L’accès à la Plateforme est possible tous les jours 24h/24h.

• Les Services sont disponibles pour tous les Commerces Partenaires référencés sur la Plateforme.Chaque Commerces Partenaire a un secteur de livraison défini afin de garantir que les Commandes arrivent chez vous dans les meilleurs délais et conditions possibles.

• Si vous habitez en dehors des secteurs de livraison, votre commande ne sera pas validée par le Commerces Partenaire

• Les heures d’ouverture des Commerces Partenaires sont fixées librement par les CommercesPartenaires et peuvent varier d’un Commerces Partenaire à l’autre.

5.          UTILISATION DES SERVICES

• 5.1.      Inscription et Compte

• Avant de pouvoir passer Commande sur la Plateforme, vous devez vous enregistrez sur la Plateforme (l’« Inscription) et ouvrir un compte PAMPEAT (le « Compte »).

• Lors de votre Inscription, vous devez fournir certaines informations personnelles, notamment votre numéro de téléphone et votre adresse électronique. Pour effectuer une Commande sur la Plateforme, vous devrez indiquer au moins un Moyen de Paiement valide (carte de crédit). Vous pouvez avoir à fournir des informations, par exemple votre adresse postale et des documents supplémentaires, avant d’utiliser certains Services.

• Lors de votre Inscription, un mot de passe automatique vous sera attribué. Vous devez garder secret tout mot de passe que vous créez, et empêcher d’autres personnes d’accéder à votre compte de courrier électronique ou à votre téléphone portable. Si une autre personne utilise ces méthodes pour accéder à votre Compte, vous serez responsable des Commandes passées par elle et du paiement desdites Commandes sans que la responsabilité de PAMPEAT ne puisse être engagée à ce titre.

• Fermeture du compte

• Vous pouvez demander la fermeture de votre Compte en adressant une demande par email à

support@pampeat.fr.

• PAMPEAT se réserve le droit de suspendre votre accès à votre Compte, ou le fermer définitivement, si nous pensons que votre Compte a été utilisé par quelqu’un d’autre.

• Nous pouvons restreindre temporairement votre accès et votre utilisation de la Plateforme en cas de violation présumée de vos obligations prévues au sein des articles 5, 8, 9 et 11 des Conditions Générales, ou si nous estimons que vous abusez de notre Service (par exemple, en demandant des remboursements auxquels nous estimons que vous n’avez pas droit, en déposant des plaintes déraisonnables et répétées, en vous comportant de manière non appropriée avec les Partenaire de Livraisons, ou pour toute autre raison valable).

• Nous pouvons également fermer votre Compte en cas d’abus répétés.

6.  COMMANDES

• Passation de Commande

• Toute Commande via la Plateforme implique de suivre les étapes suivantes :
  • Vous choisissez auprès de quel Commerce Partenaire vous souhaitez commander, puis les Produits que vous souhaitez commander ainsi que leur quantité et vous sélectionnez, le cas échéant, les options proposées avant de cliquer sur le bouton vous permettant d’ajouter le(s)Produit(s) sélectionné(s) à votre panier ;
    • Le panier récapitule les Produits sélectionnés ainsi que leur quantité et le Montant de la Commande.
    • Si le contenu du panier correspond à ce que vous souhaitez, vous pouvez cliquer sur le bouton « Passer commande » ;
    • Pour la livraison, vous choisissez votre adresse de livraison (si celle-ci a déjà été renseignée) ou vous renseignez l’adresse de livraison (de façon aussi précise que possible), puis renseignez vos identifiants valides de carte bleue, et cliquez sur « Valider la Commande » ; en cliquant sur ce bouton, vous validez et acceptez le contenu de votre panier, les données que vous avez renseignées, Conditions Générales, la politique de confidentialité et toutes conditions d’utilisation de la Plateforme, et vous acceptez que le montant de la Commande soit prélevé par PAMPEAT.

• 6.1.2.      PAMPEAT se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et notamment en cas de litige avec le Client sur le paiement d’une Commande antérieure, de paiement ou de tentative de paiement frauduleux ou encore de demande anormale du Client (par exemple, adresse delivraison ne correspondant pas au code postal renseigné initialement pour accéder à la liste des Commerces Partenaires disponibles).

• Chaque Commande passée par le bais de notre Plateforme ne devient définitive qu’après validation par PAMPEAT et une fois le paiement effectué (la « Commande définitive »). Nous vous envoyons alors un courriel avec la confirmation que la Commande a été transmise au Commerces Partenaire (le « Courriel de Confirmation »).

• Une fois la Commande devenue définitive, vous serez informé à chaque étape de l’exécution

de la Commande.

• En passant une Commande auprès de nos Services, vous agissez pour votre seul compte.

• Le contrat de fourniture de toute Commande que vous effectuez par l’intermédiaire de la Plateforme est conclu entre vous et le Commerce Partenaire et n’est conclu qu’à compter de l’envoi du Courriel de Confirmation.

• Nous vous remercions de vérifier que l’adresse électronique que vous nous avez donnée est correcte car c’est elle qui nous permettra de communiquer avec vous au sujet de votre Commande. Nous vous remercions de vérifier également que vous donnez une adresse et un numéro de téléphone exacts, afin de garantir que vos Commandes soient livrées au bon endroit. Si vousn’ouvrez pas la porte et ne répondez pas au téléphone dans les dix (10) minutes suivant l’arrivée à votre adresse du livreur, nous nous réservons le droit de partir et de vous facturer la Commande.

• En cas de problème avec votre Commande (qualité, température des Produits, etc.), prenez immédiatement contact avec nous.

• Nous contrôlons très attentivement nos Commerces Partenaires et il est extrêmement important pournous qu’ils respectent nos normes et nous aident à maintenir notre réputation. Vous pouvez nous adresser vos commentaires éventuels au sujet de nos Commerces Partenaires ou des Commandes par courriel, par téléphone ou en nous contactant au sujet de votre Commande depuis notre Plateforme.

• Disponibilité des Produits

Tous les Produits sont proposés sous réserve de leur disponibilité. votre Commerce Partenaire peut proposer une solution de remplacement pour un Produit que nous ne pouvons vous fournir.

• 6.3.      Modification ou annulation de Commande

• Une fois la Commande devenue définitive, l’annulation de la Commande n’est plus possible

et le Prix Total sera facturé.

• Les Commandes passées sur la Plateforme ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation dans la mesure où elles sont constituées de denrées périssables.

• Le Client ne peut pas rectifier ou modifier une Commande définitive. Le Client peut néanmoins contacter sans délai le Service Client qui essayera de contacter le Commerce Partenaire ou obtenir son accord sur une modification de la Commande passée avant son traitement, sans que cela ne constitue une obligation de résultat à la charge de PAMPEAT.

• Traitement de la Commande par le Commerce Partenaire

• Dès que votre Commande a le statut de Commande Définitive, elle sera transmise au Commerce Partenaire.

• La réception du Courriel de Confirmation vaut confirmation de la conclusion du contrat pour la fourniture des Produits avec le Commerce Partenaire, sans que cela n’implique une quelconque obligation pour PAMPEAT en ce qui concerne le délai de préparation de la Commande. Veuilleznoter que le délai d’exécution de la Commande dépend du Commerce Partenaire.

• Allergènes

Les informations concernant les allergènes présents apparaissent à côté de chaque Produit et/ou à côté de la mention du Commerce Partenaire. Ces informations sont communiquées par chaque CommercePartenaire à PAMPEAT sans contrôle de PAMPEAT sur les informations communiquées. Les CommercesPartenaires ont la responsabilité du caractère complet et exact des informations sur les allergènes communiquées à PAMPEAT. En conséquence, PAMPEAT ne peut pas garantir que les Produits vendus par nos Commerces Partenaires sont sans allergène. En cas d’allergie ou d’intolérance alimentaire, veuillez appeler le Commerce Partenaire avant de passer Commande.

7.          LIVRAISON

• 7.1.      PAMPEAT fait ses meilleurs efforts pour garantir la Livraison de votre Commande dans le délai de livraison indiqué dans le Courriel de Confirmation (le « Délai de Livraison »). Cependant en cas de problème de Traffic et météorologique PAMPEAT ne peut rien.

8. PRIX, PAIEMENT ET OFFRES PROMOTIONNELLES

• Prix

• 8.1.1.         Les prix des Produits indiqués sur la Plateforme s’entendent toutes taxes comprises (TVA incluse).

• Les Frais de Livraison applicables sont indiqués dans le panier et sont facturés en sus du Montant de Commande.

• 8.1.3.         Le prix total de la Commande est indiqué sur la page accessible après avoir cliqué sur le bouton « Passer commande ». Il comprend les Prix des Produits, les Frais de Livraison et les taxes applicables (le « Prix Total »).

• Modification des Prix

• Les Prix sont susceptibles d’être modifiés sur la Plateforme à tout moment à la discrétion des Commerces Partenaires.

• Les changements de Prix n’affectent pas les Commandes confirmées existantes, sauf en cas d’erreur de Prix évidente. S’il y a une erreur de Prix évidente, nous vous en informerons dès que possible et vous aurez le choix de confirmer la Commande au Prix initial ou d’annuler la Commande sans frais et avec un remboursement complet de toute somme déjà payée.

• Les modifications de Prix n’affecteront pas non plus les Commandes en cours de traitement etfigurant dans votre panier, à condition que vous complétiez la Commande dans les cinq

(5) minutes suivant la création du panier. Si vous ne terminez pas la Commande dans ce délai, le prix des Produits figurant dans votre panier ne sera plus garanti.

• 8.3.      Paiement du Prix

• Le paiement du Prix est dû immédiatement et en intégralité au moment de la validation de la Commande avec le Moyen de Paiement choisi. Une fois la Commande validée, votre carte de crédit sera autorisée et le Prix Total sera indiqué pour le paiement. Le paiement est effectué directement à PAMPEAT agissant pour le compte du Commerce Partenaire.

• Les Moyens de Paiement autorisés sont les cartes de crédit. Suivant les conditions de débitapplicables, le débit effectif peut ne pas être immédiat et il appartient au Client de vérifier ses relevés.

• PAMPEAT est autorisée par chaque Commerce Partenaire à accepter des paiements en son nom.

• Si nous ne pouvons pas débiter le Moyen de Paiement que vous nous avez indiqué pour le Prix Total dû, nous vous en informerons immédiatement par écrit et pourrons suspendre ou supprimervotre accès à la Plateforme jusqu’à ce que le paiement soit effectué. Vous pouvez, dès réception del’information relative à la suspension ou suppression de votre accès à la Plateforme, nous contacter afin de mettre à jour vos informations de paiement ou encore formuler vos observations et justificationsafin que nous puissions, dans l’hypothèse où vous rapportez la preuve que le manquement à votreobligation de paiement résulte du fait d’un tiers présentant les critères de la force majeure ou d’un Cas deForce Majeure, et que vous réglez les sommes dues, rétablir votre accès à la Plateforme.

• Offres Promotionnelles

PAMPEAT et/ou les Commerces Partenaires peuvent proposer des offres promotionnelles par le biais de la Plateforme. Les offres existantes sont visibles sur la page avec les Produits et menus du CommercePartenaire à l’origine de l’offre.

9.          OBLIGATIONS DU CLIENT

• Lorsque vous utilisez la Plateforme, vous devez respecter l’ensemble de la législation applicable. Vous nepouvez utiliser la Plateforme qu’à des fins licites et pour lesquelles elle a été conçue, comme indiqué dans les présentes Conditions Générales. Vous ne devez pas faire un mauvais usage de la Plateforme ou tenter de commettre un acte frauduleux.

• Vous devez fournir des informations précises et complètes quand vous enregistrez un Compte et quand vous utilisez la Plateforme.

• Votre Compte est personnel. Il ne peut être ni loué ni partagé, sauf autorisation expresse de PAMPEAT. Une fois que vous avez créé un compte :
  • vous ne pouvez pas enregistrer plus d’un compte, sauf accord écrit contraire de notre part ;
  • vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre Compte, ni transférer votre Compte à un tiers ;
  • vous devez veiller à ce que les informations relatives à votre Compte soient exactes, complètes et à jour ;
  • vous ne devez pas divulguer vos informations de connexion confidentielles ;
  • vous devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que quelqu’un d’autreconnaît votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe ou si vous suspectez que quelqu’un d’autre utilise votre Compte.

• Vous serez responsable du paiement de tous les frais pouvant être dus en raison de la fourniture de Services par PAMPEAT demandés par l’intermédiaire de votre Compte, sauf si l’accès et l’utilisation de votre Compte résultent d’un Cas de Force Majeure, du fait d’un tiers présentant les caractéristiques d’un Cas deForce Majeure (par exemple en cas d’hacking ou de piratage informatique) ou encore d’un manquement de PAMPEAT à son obligation de sécurité. Dans l’hypothèse d’un vol de carte bancaire ou de vol d’informations bancaires, vous êtes tenus de prévenir immédiatement votre établissement bancaire afin de réaliser les démarches nécessaires.

• Vous ne devez pas, dans votre utilisation de la Plateforme, causer de nuisances, de problèmes, de désagréments ou de dommages matériels à PAMPEAT ou à toute autre personne.

10.       SERVICE CLIENT

1. 10.1.   Généralité

La satisfaction de nos Clients étant fondamentale, le service client PAMPEAT (le « Service Client ») mettra en œuvre, dans la mesure de ses facultés, toute action envisageable et raisonnable afin de satisfaire lesClients.

Le Service Client est joignable :

• Par courriel : support@pampeat.fr
  • Par courrier : 3 clos du verger, Tressin

1. Information sur les Commandes en cours de traitement

En cas de retard ou pour toute autre question relative à votre Commande, vous pouvez contacter le Service Client qui tentera de se rapprocher du Commerce Partenaire afin de vous apporter toute satisfaction.

1. Intervention auprès d’un Commerce

Comme indiqué à l’article 6.3, en cas de demande de modification d’une Commande, le Service Client tentera d’obtenir l’accord du Commerce Partenaire sur la modification de Commande souhaitée par le Client. Néanmoins, le Commerce Partenaire reste libre de ne pas faire droit à cette demande pour toute Commande Lancée.

1. Réclamation

1. En cas de Réclamation concernant une Commande ou un Produit, veuillez contacter le Service

Client à l’adresse suivante : support@pampeat.fr pour nous en faire part.

1. En cas de Réclamation fondée, PAMPEAT pourra procéder à l’émission d’un avoir.

11.       DONNEES PERSONNELLES

1. Les données à caractère personnel fournies par le Client lors de la Commande seront collectées, traitées etstockées selon les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à la protection desdonnées personnelles et au Règlement général sur la protection des données (la

« Règlementation »).

1. Conformément à la Règlementation, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement sur les informations qui le concernent, d’un droit d’opposition à la prospection ou pour motiflégitime, d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité, ainsi que d’un droit de définir des directivesrelatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.

1. Pour plus d’informations sur le traitement et la protection des données à caractère personnel par PAMPEAT, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité en se rendant à l’adresse suivante :https://www.pampeat.fr/politique-de-confidentialite.

1. En cas de différend relatif au traitement de vos données, le Client dispose du droit de déposer une

réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

12.       RESPONSABILITE

1. Généralités

1. PAMPEAT fournit ses Services « en l’état » et « en fonction de la disponibilité ». En conséquence, PAMPEAT ne saurait être tenue responsable vis-à-vis de vous en ce qui concerne toute perte directe, indirecte, particulière et plus généralement tout dommage découlant de votre votre incapacité à utiliser nos Services.

1. Le contrat de vente est conclu entre vous et le Commerce Partenaire. Le Commerce Partenaire que vous choisissez est un commerçant indépendant, distinct de PAMPEAT et sur lequel PAMPEAT n’a aucun contrôle. En conséquence, la responsabilité de PAMPEAT ne saurait être engagée à ce titre.

1. Information disponible sur la Plateforme

PAMPEAT fait ses meilleurs efforts pour fournir une information à jour et exacte sur la Plateforme. Il est cependant précisé que l’information sur la Plateforme est pour l’essentiel transmise ou directement mise en ligne par les Restaurants Partenaires, et PAMPEAT ne peut garantir que cette information est correcte et à jour. En conséquence, le contenu informatif figurant sur la Plateforme peut ne pas être actualisé, etPAMPEAT ne prend aucun engagement à ce titre ni n’assume aucune responsabilité.

1. Information sur les allergies

Tout Commerce qui devient un Commerce Partenaire PAMPEAT est tenu de nous communiquer toutes les informations à jour sur les Produits et menus proposé, notamment concernant les allergènes. PAMPEAT publie sur la Plateforme toutes les informations communiquées par le Commerce Partenaire

à ce sujet mais ne prend aucun engagement concernant le caractère complet de cette information. En cas d’allergies alimentaires ou intolérances, veuillez contacter le Service Client avant de passer commande.

1. Responsabilité propre de Commerces Partenaires

PAMPEAT agit en qualité d’intermédiaire entre le Client et le Commerce Partenaire. En conséquence, PAMPEAT ne garantit aucunement la qualité, l’adéquation et/ou le caractère comestible des Produits fournis par le Commerce Partenaire, ni le délai de préparation de la Commande par le Commerce Partenaire.

1. Exonération de responsabilité en cas de force majeure

PAMPEAT décline toute responsabilité dans le cas où PAMPEAT est dans l’incapacité temporaire ou permanente d’exécuter totalement ou partiellement les Services ou que des Commandes ne pourraient être livrées en raison d’un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible constituant un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil (le « Cas de Force Majeure »).

En cas de survenance d’un Cas de Force Majeure, nous vous préviendrons immédiatement. L’exécution d’unequelconque obligation prévue par les Conditions Générales et pour toute Commande passée sur la Plateforme sera suspendue de plein droit pendant toute la période d’occurrence du Cas de Force Majeure et se poursuivra tant que ces circonstances existent et à l’issue de cette période, durant un délai raisonnable pour permettre une reprise normale de l’exécution des prestations. PAMPEAT s’efforcera de maintenir lesServices autant que possible dans des situations apparentées à des Cas de Force Majeure mais ne rendant pas strictement impossible l’exécution des prestations.

1. 13.6.   Exonération de responsabilité en cas de force majeure

La responsabilité de PAMPEAT ne saurait être engagée au titre de toute perte de profit, perte d’activité, interruption d’activité ou perte d’opportunité commerciale si le Client utilise la Plateforme ou les Produits àdes fins commerciales, professionnelles ou de revente ; étant rappelé que l’utilisation de la Plateforme est réservée aux Clients consommateurs non-professionnels.

13.       DROIT APPLICABLE – LITIGES

1. Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

1. En cas de litige ou de réclamation liés à l’utilisation de la Plateforme et des Services ou aux présentes ConditionsGénérales, le Client est invité à se rapprocher du Service Client afin de trouver une solution amiable enadressant un email à l’adresse suivante : support@pampeat.fr.

1. A défaut de solution amiable, PAMPEAT proposera au Client un service de médiation gratuit.

1. Il est rappelé que le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que la réclamation n’ait pas étépréalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà fait l’objet d’un recours auprès du Service Client.

1. Il est également rappelé que la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution deslitiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un

achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme

est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.